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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre "De la vente" et au titre "Des privilèges et hypothèques".
Nouvelle version :
~~Suppression : Les effets~~Ajout : Il ~~Suppression : de~~Ajout : y ~~Suppression : l'obligation~~Ajout : a ~~Suppression : de~~Ajout : violence ~~Suppression : donner~~Ajout : lorsqu'une ~~Suppression : ou~~Ajout : partie ~~Suppression : de~~Ajout : s'engage ~~Suppression : livrer~~Ajout : sous ~~Suppression : un~~Ajout : la ~~Suppression : immeuble~~pression

Ajout :

~~Suppression : sont~~

Ajout : d'une

~~Suppression : réglés~~

Ajout : contrainte

~~Suppression : au~~

Ajout : qui

~~Suppression : titre~~

Ajout : lui

~~Suppression : "De~~

Ajout : inspire

~~Suppression : vente"~~

Ajout : crainte

~~Suppression : et~~

Ajout : d'exposer

~~Suppression : au~~

Ajout : sa

~~Suppression : titre~~

Ajout : personne,

~~Suppression : "Des~~

Ajout : sa

~~Suppression : privilèges~~

Ajout : fortune

~~Suppression : et~~

Ajout : ou

~~Suppression : hypothèques"~~

Ajout : celles de ses proches à un mal considérable