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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 1992 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Nouvelle version :
Suppression : Le débiteur est constitué en demeure,Ajout : L'erreurSuppression : soitAjout : quiSuppression : par
Ajout : résulte
Suppression : une
Ajout : d'un
Suppression : sommation
Ajout : dol
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : toujours
Suppression : autre
Ajout : excusable
Suppression : acte
Ajout : ;
Suppression : équivalent,
Ajout : elle
Suppression : telle
Ajout : est
une
Suppression : lettre missive lorsqu'il ressort
Ajout : cause
de
Suppression : ses
Ajout : nullité
Suppression : termes
Ajout : alors
Suppression : une
Ajout : même
Suppression : interpellation
Ajout : qu'elle
Suppression : suffisante,
Ajout : porterait
Suppression : soit
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'effet
Ajout : valeur
de la
Suppression : convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte