Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés54 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le débiteur est constitué en demeure,Ajout : L'erreur Suppression : soitAjout : qui Suppression : parAjout : résulte Suppression : uneAjout : d'un Suppression : sommationAjout : dol Suppression : ouAjout : est Suppression : parAjout : toujours autre
Suppression :
Ajout : excusable
Suppression : acte
Ajout : ;
Suppression : équivalent,
Ajout : elle
Suppression : telle
Ajout : est
une
Suppression : lettre missive lorsqu'il ressort
Ajout : cause
de
Suppression : ses
Ajout : nullité
Suppression : termes
Ajout : alors
Suppression : une
Ajout : même
Suppression : interpellation
Ajout : qu'elle
Suppression : suffisante,
Ajout : porterait
Suppression : soit
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'effet
Ajout : valeur
de la
Suppression : convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte
Ajout : prestation
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : seule
Ajout : simple
Suppression : échéance
Ajout : motif
du
Suppression : terme, le débiteur sera en demeure
Ajout : contrat
.