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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2018

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.
Nouvelle version :
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée ~~Suppression : aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini~~ par ~~Suppression : leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des~~Ajout : les

règles applicables à chacune d'entre elles.