Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
8 avril 2013
ECLI:FR:CESSR:2013:346808.20130408
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2013:346808.20130408
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale