Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425 .