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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : DansSuppression : dansAjout : lesSuppression : unAjout : contratsSuppression : contratAjout : cadre,Suppression : onAjout : ilSuppression : aAjout : peutSuppression : expriméAjout : êtreSuppression : unAjout : convenuSuppression : casAjout : queAjout : le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge
pour
Suppression : l'explication
Ajout : elle
Ajout : d'en motiver le montant en cas
de
Suppression : l'obligation
Ajout : contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix