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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
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Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour Suppression : : 1° LesAjout : les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à Suppression : l'article 298 ; 2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoinsAjout : l' Suppression : deAjout : article Suppression : saAjout : 298 Suppression : profession.