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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Un ~~Suppression : condition~~Ajout : contrat Ajout : qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est ~~Suppression : réputée~~Ajout : nul. ~~Suppression : accomplie~~Ajout : La ~~Suppression : lorsque~~Ajout : nullité ~~Suppression : c'est~~Ajout : doit Ajout : être prononcée par le ~~Suppression : débiteur~~Ajout : juge, ~~Suppression : obligé~~Ajout : à ~~sous~~

Suppression :

Ajout : moins

~~Suppression : cette~~

Ajout : que

~~Suppression : condition~~

Ajout : les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 . Indépendamment de l'annulation du contrat

~~Suppression : qui~~

Ajout : la

~~Suppression : en~~

Ajout : partie

~~Suppression : a~~

Ajout : lésée

~~Suppression : empêché~~

Ajout : peut

~~Suppression : l'accomplissement~~

Ajout : demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle