CAA de Lyon — 5ème chambre
Article 1179
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
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