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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032041238Cette aide générée porte sur Article 1179 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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