Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.