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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032041260Cette aide générée porte sur Article 1190 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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