Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.