Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
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Version applicable au 26 août 2026
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Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.