Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.