Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.