Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.