Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

92 mots ajoutés31 mots supprimés

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Est ~~Suppression : solidarité~~Ajout : nulle ~~Suppression : ne~~Ajout : toute ~~Suppression : se~~Ajout : contre-lettre ~~Suppression : présume~~Ajout : ayant ~~Suppression : point~~Ajout : pour ~~Suppression : ;~~Ajout : objet ~~Suppression : il~~Ajout : une ~~Suppression : faut~~Ajout : augmentation ~~Suppression : qu'elle~~Ajout : du ~~Suppression : soit~~Ajout : prix ~~Suppression : expressément~~Ajout : stipulé ~~Suppression : stipulée~~Ajout : dans le traité de cession d'un office ministériel. ~~Suppression : Cette~~Ajout : Est ~~Suppression : règle~~Ajout : également ~~Suppression : ne~~Ajout : nul ~~Suppression : cesse~~Ajout : tout ~~Suppression : que~~Ajout : contrat ~~Suppression : dans~~Ajout : ayant ~~Suppression : les~~Ajout : pour ~~Suppression : cas~~Ajout : but ~~Suppression : où~~Ajout : de ~~Suppression : la~~Ajout : dissimuler ~~Suppression : solidarité~~Ajout : une ~~Suppression : a~~Ajout : partie ~~Suppression : lieu~~Ajout : du Ajout : prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de ~~Suppression : plein~~Ajout : fonds Ajout : de commerce ou de clientèle, une cession d'un droitAjout : à un bail, ~~Suppression : en~~Ajout : ou ~~Suppression : vertu~~Ajout : le Ajout : bénéfice d'une ~~Suppression : disposition~~Ajout : promesse de Ajout : bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la ~~Suppression : loi~~Ajout : soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.