Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.