Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.