Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.