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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne~~Ajout : Lorsque ~~Suppression : perd~~Ajout : le ~~Suppression : la~~Ajout : contrat ~~Suppression : solidarité~~Ajout : est ~~Suppression : que~~Ajout : conclu pour ~~Suppression : les arrérages ou~~Ajout : une ~~Suppression : intérêts~~Ajout : durée ~~Suppression : échus~~Ajout : déterminée, ~~et non pour~~

chaque

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partie

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du

~~Suppression : consécutifs~~

contrat

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