Cour de cassation — Chambre sociale
15 décembre 2021 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01422
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01422