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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041482Cette aide générée porte sur Article 1224 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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