Cour de cassation — 3e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile