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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032041452Cette aide générée porte sur Article 1230 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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