Article 1236

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3

   30 septembre 2014

2. Cour de cassation — 1re chambre civile

   18 octobre 2005 · Cassation.

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   30 mars 2004 · Cassation.

4. Cour de cassation — 1re chambre civile

   23 janvier 2001 · Rejet

5. Cour de cassation — 1re chambre civile

   11 juin 1991 · Rejet

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   24 octobre 1984 · Rejet

7. Cour de cassation — 1re chambre civile

   10 juin 1981 · REJET

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   20 juillet 1976 · REJET