Article 1244-1

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour d'appel de Bastia — Chambre civile

   20 novembre 2013 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   4 avril 2006 · Rejet.

3. Cour de cassation — 2e chambre civile

   15 décembre 2005 · Irrecevabilité.

4. Cour de cassation — 3e chambre civile

   9 mars 2005 · Cassation.

5. Cour de cassation — 3e chambre civile

   7 décembre 2004 · Cassation.

6. Cour d'appel d'Agen

   5 octobre 2004

7. Cour de cassation — 2e chambre civile

   29 juin 2004 · Cassation partielle sans renvoi

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   29 juin 2004 · Cassation partielle.

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   14 mai 2002 · Cassation partielle.

10. Cour de cassation — 1re chambre civile

    18 octobre 2000 · Rejet.

11. Cour de cassation — Chambre commerciale

    16 juin 1998 · Rejet.

12. Cour d'appel de Versailles

    30 janvier 1998

13. Cour de cassation — 3e chambre civile

    11 juin 1997 · Cassation partielle.

14. Cour de cassation — 3e chambre civile

    11 mai 1995 · Cassation partielle.