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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.