Article 1248

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre B

   27 novembre 2012 · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

2. Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies

   18 octobre 2010

3. Cour de cassation — 3e chambre civile

   31 mars 2005 · Rejet.