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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 17 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : débiteur~~Ajout : propriétaire, Ajout : le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de ~~Suppression : plusieurs~~Ajout : l'autoriser ~~Suppression : dettes~~Ajout : à ~~Suppression : a~~Ajout : occuper Ajout : ou à exploiter un fonds, le Ajout : maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit Ajout : du dommage qui en résulte. Sous réserve de ~~Suppression : déclarer~~Ajout : l' article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime , ~~Suppression : lorsqu'il~~Ajout : cette

~~Suppression : paye~~

responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

, quelle

~~Suppression : dette~~

qu'en

~~Suppression : il~~

soit

~~Suppression : entend~~

la

~~Suppression : acquitter~~

nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée

.

Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.