Article 1271

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 3e chambre civile

   18 janvier 2011 · Rejet

2. Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3

   8 avril 2008

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 juin 2006 · Cassation partielle.

4. Cour de cassation — 1re chambre civile

   14 décembre 2004 · Rejet.

5. Cour de cassation — 1re chambre civile

   22 juin 2004 · Cassation.

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   24 juin 2003 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   26 mai 1999 · Rejet

8. Cour de cassation — 3e chambre civile

   30 avril 1975 · Cassation

9. Cour de cassation — 3e chambre civile

   25 octobre 1972 · Cassation