Article 1275

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   5 mars 2015 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2015:C100246

2. Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre

   7 mars 2013

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   23 novembre 2004 · Cassation

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   21 janvier 2004 · Cassation

5. Cour de cassation — 3e chambre civile

   12 décembre 2001 · Cassation partielle.

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 février 2001 · Rejet.

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   3 mai 2000 · Rejet

8. Cour de cassation — 3e chambre civile

   5 juin 1996 · Cassation partielle.

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   16 avril 1996 · Rejet.

10. Cour de cassation — 1re chambre civile

    21 avril 1982 · REJET

11. Cour de cassation — 1re chambre civile

    9 décembre 1981 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    14 janvier 1976 · Cassation