Article 1290

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre

   4 décembre 2014

2. Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre

   20 décembre 2013

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   19 décembre 2006 · Rejet.

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   30 mars 2005 · Rejet.

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 septembre 2004 · Cassation.

6. Cour de cassation — 3e chambre civile

   10 décembre 1997 · Cassation partielle

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   25 février 1997 · Cassation partielle sans renvoi.

8. Cour de cassation — Chambre commerciale

   10 juin 1975 · Cassation