CAA de Lyon — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
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Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3