Cour de cassation — Chambre sociale
15 décembre 2021 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2021:C100296
CAA de DOUAI — 1ère chambre - formation à 3 (bis)
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01172
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre mixte
Cour d'appel de Paris
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile