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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure Suppression : dixAjout : cinq ans. Ce temps ne courtSuppression : , dans le cas de violenceSuppression : , que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découvertsAjout : . Suppression : ;Ajout : Le Suppression : etAjout : temps Suppression : pourAjout : ne Suppression : les