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Ajout · Suppression
Suppression : Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ouAjout : L'obligationSuppression : deAjout : estSuppression : dol,Ajout : conditionnelleSuppression : duAjout : lorsqu'elleSuppression : jourAjout : dépendSuppression : oùAjout : d'unils
Suppression :
Ajout : événement
Suppression : ont
Ajout : futur
Suppression : été
Ajout : et
Suppression : découverts
Ajout : incertain
.
Suppression : Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : condition
Suppression : jour
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : suspensive
Suppression : la
Ajout : lorsque
Suppression : majorité
Ajout : son
Suppression : ou
Ajout : accomplissement
Suppression : de
Ajout : rend
Suppression : l'émancipation
Ajout : l'obligation
Suppression : ;
Ajout : pure
et
Suppression : à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement
Ajout : simple
.
Suppression : Il ne court contre les héritiers de la
Ajout : Elle
Suppression : personne
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : résolutoire
Suppression : tutelle
Ajout : lorsque
Suppression : ou
Ajout : son
Suppression : en
Ajout : accomplissement
Suppression : curatelle
Ajout : entraîne
Suppression : ou
Ajout : l'anéantissement
de
Suppression : la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant