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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : L'obligationSuppression : mineurAjout : quiAjout : lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est Suppression : pointAjout : pasSuppression : restituableAjout : régléeSuppression : contreAjout : autrementSuppression : lesAjout : parSuppression : conventionsAjout : laSuppression : portéesAjout : loi
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : son
Ajout : par
Ajout : le
contrat
Ajout : ,
Ajout : la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part
de
Suppression : mariage,
Ajout : la
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : créance
Suppression : ont
Ajout : commune
Suppression : été
Ajout : ;
Suppression : faites
Ajout : chacun
Suppression : avec
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : débiteurs
Suppression : consentement
Ajout : n'est
Suppression : et
Ajout : tenu
Suppression : l'assistance
Ajout : que
de
Suppression : ceux
Ajout : sa
Suppression : dont
Ajout : part
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : consentement
Ajout : la
Ajout : dette commune. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation