Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.