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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque les formalités requises~~Ajout : La ~~Suppression : à~~Ajout : demande ~~Suppression : l'égard~~Ajout : d'intérêts ~~Suppression : des~~Ajout : formée ~~Suppression : mineurs~~Ajout : contre ~~Suppression : ou~~Ajout : l'un des ~~Suppression : majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes,~~Ajout : débiteurs ~~Suppression : considérés~~Ajout : solidaires ~~comme~~

Suppression :

Ajout : fait

~~Suppression : s'ils~~

Ajout : courir

les

~~Suppression : avaient faits en majorité ou avant~~

Ajout : intérêts

~~Suppression : la~~

Ajout : à

~~Suppression : tutelle~~

Ajout : l'égard

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : majeurs~~

Ajout : tous