Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.