Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Cartographie jurisprudentielle
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