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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont~~Ajout : La ~~Suppression : souscrit~~Ajout : cession ~~Suppression : et~~de

Ajout :

~~Suppression : entre~~

Ajout : créance

~~Suppression : leurs~~

Ajout : doit

~~Suppression : héritiers~~

Ajout : être

~~Suppression : et~~

Ajout : constatée

~~Suppression : ayants~~

Ajout : par

~~Suppression : cause~~

Ajout : écrit

~~Suppression : la même foi~~

Ajout : à

~~Suppression : que~~

Ajout : peine

~~Suppression : l'acte~~

Ajout : de

~~Suppression : authentique~~

Ajout : nullité