Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.