Cour de cassation — 1re chambre civile
4 mai 2017 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2017:C100544
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
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