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Ajout · Suppression
Suppression : Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiquesAjout : LeSuppression : neAjout : concoursSuppression : sontAjout : entreSuppression : valablesAjout : cessionnairesSuppression : qu'autantAjout : successifsSuppression : qu'ilsAjout : d'uneSuppression : ontAjout : créance
Suppression : été
Ajout : se
Suppression : faits
Ajout : résout
en
Suppression : autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention
Ajout : faveur
du
Suppression : nombre des originaux qui
Ajout : premier
en
Suppression : ont été faits. Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples,
Ajout : date
Suppression : etc.,
Ajout : ;
Suppression : ne
Ajout : il
Suppression : peut
Ajout : dispose
Suppression : être
Ajout : d'un
Suppression : opposé
Ajout : recours
Suppression : par
Ajout : contre
celui
Suppression : qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que
Ajout : auquel
le
Suppression : procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire