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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 14 mars 2000

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Nouvelle version :
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite ~~Suppression : de sa~~Ajout : par

~~Suppression : main~~

Ajout : lui-même

, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.