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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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56 mots ajoutés119 mots supprimés
La Suppression : transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que deAjout : délégation Suppression : commencementAjout : est Suppression : deAjout : une Suppression : preuveAjout : opération par Suppression : écrit ; il faudra même pour cela : 1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle Suppression : l'acte paraît avoir étéAjout : une Suppression : faitpersonne