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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs, nulle en la forme ; il faut qu'elle soit refaite en la forme légale.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LorsqueSuppression : donateurAjout : leAjout : délégant est créancier du délégué, sa créance ne Suppression : peuts'éteint
Ajout :
Suppression : réparer
Ajout : que
par
Suppression : aucun
Ajout : l'exécution
Suppression : acte
Ajout : de
Suppression : confirmatif
Ajout : l'obligation
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : vices
Ajout : délégué
Suppression : d'une
Ajout : envers
Suppression : donation
Ajout : le
Suppression : entre
Ajout : délégataire
Suppression : vifs
Ajout : et à due concurrence. Jusque-là
,
Suppression : nulle
Ajout : le
Ajout : délégant ne peut
en
Ajout : exiger ou en recevoir le paiement que pour
la
Suppression : forme
Ajout : part
Suppression : ;
Ajout : qui
Suppression : il
Ajout : excèderait
Suppression : faut
Ajout : l'engagement
Suppression : qu'elle
Ajout : du
Suppression : soit
Ajout : délégué.
Suppression : refaite
Ajout : Il
Suppression : en
Ajout : ne
Ajout : recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. La cession ou
la
Suppression : forme
Ajout : saisie
Suppression : légale
Ajout : de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations
.
Ajout : Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.