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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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