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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980

Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50 F.
Nouvelle version :
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~Suppression : somme~~Ajout : chiffre ~~Suppression : de~~prévu

Ajout :

~~Suppression : 50~~

Ajout : à

~~Suppression : F~~

Ajout : l'article précédent